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Bail commercial et obligation de délivrance

Bail commercial et obligation de délivrance

Le propriétaire, bailleur, a l’obligation de délivrer et d’entretenir en état de servir le local commercial pendant toute la durée du bail (contrat) de façon que le locataire commercial puisse en jouir paisiblement.

L’obligation de délivrance et d’entretien à la charge du bailleur, propriétaire du bien loué à titre commercial, suppose que celui-ci délivre (remette à son locataire commerçant ou artisan) un bien conforme à sa destination contractuelle, c’est-à-dire au type de commerce que l’on veut y faire (boulangerie-pâtisserie, snacking, restaurant, boucherie-charcuterie, officine de pharmacie). A ce titre le propriétaire est obligé de faire tous les travaux nécessaires au bon exercice de l’activité prévue, sans encombre ou tracs. Sauf, et uniquement sauf si des clauses expresse, précises, contraires, sont écrites et détaillées dans le bail. Cependant depuis novembre 2014, en toute hypothèse les gros travaux et grosses réparations de l’article 606 du Code civil restent à charge des propriétaires (sauf pour les baux de 10 ans et plus, ce qui est, entre autres, un piège redoutable pour les locataires).

Aussi est-il essentiel, avant que de signer un bail commercial de 9 ans, de visiter plusieurs fois les locaux, de vérifier si tous les raccordements existent, sont entretenus, sont aux normes, si un règlement de copropriété ne restreint ou n’interdit pas l’activité, d’exiger les divers diagnostics obligatoires, de s’assurer de l’accessibilité PMR, et en tout état de cause de se faire communiquer 8 jours au moins avant le rendez-vous de signature le projet de bail commercial ; et enfin et surtout de se faire assister d’un avocat avant toute signature (promesse, protocole, sous-seing, acte authentique) !

Et au mieux lors des négociations.

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Didier Saillan, Avocat à la Cour de Bordeaux
Artisan du Droit
AVOCACTION
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