L'aide d'un avocat pour démontrer un cautionnement disproportionné
C’est au regard de l’engagement souscrit par la caution, et non du prêt garanti, qu’est apprécié le caractère disproportionné du cautionnement. En effet, un créancier professionnel (une banque par exemple) ne peut pas se prévaloir d’une caution donnée par une personne physique (gérant et/ou associé de société, tierce personne, parent de celui qui emprunte par exemple) quand cet engagement était, au jour de la signature du contrat de garantie, manifestement disproportionné au patrimoine de la caution (valeur des biens meubles et immeubles, parts de sociétés… et revenus – moins l’ensemble des dettes actuelles et futures) à moins que ce patrimoine permette, au jour où la caution est activée (par la réception d’une mise en demeure ou d’une assignation) de faire face à cette obligation. La disproportion ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés par l’opération garantie (revenus du fonds de commerce acheté, par exemple) et doit prendre en compte l’existence des autres garanties (autres cautions, hypothèques…) données avant ou concomitamment à la dernière opération garantie, quelle qu’en soit la cause ou la date (endettement global).
L’avocat saisi par la caution dont la garantie est activée par la banque se doit alors de reconstituer le montant et la consistance du patrimoine du débiteur, et au jour de la conclusion du contrat, et au jour où la garantie est activée, en analysant et valorisant précisément tous les engagements, toutes les dettes, et tous les biens du client.
L’avocat se doit également de faire une analyse critique de l’acte de cautionnement pour traquer des causes de nullité (désignation du créancier, définition de la dette garantie, signatures, par exemple pour défaut de respect du Code civil et du Code de la consommation en matière de respect des formules légales des mentions manuscrites (discordances de mots, chiffres, accumulation d’erreurs matérielles ou mineures, changement de mots, erreurs entre les montants en chiffre et en lettre, altération du sens et de la portée de la mention…).
C’est là que j’interviens pour analyser, vérifier, critiquer les actes et autres contrats emportant un cautionnement, et pour déterminer la ou les possibilités de s’opposer à la demande de paiement par la banque, par une analyse précise des contrats et une recherche approfondie des jurisprudences des autres tribunaux.