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La garantie du cédant d'un fonds de commerce envers le bailleur

La garantie du cédant d'un fonds de commerce envers le bailleur

La clause de garantie solidaire du locataire commercial qui vend son fonds de commerce ou artisanal avec le droit au bail commercial ne peut plus être mise en œuvre que pendant 3 ans depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, mais seulement pour les baux conclus ou reconduits à compter du 20 juin 2014.

Ainsi pour les baux en cours, c’est-à-dire conclus ou reconduits avant cette date, ce sont toujours les règles conventionnelles qui s’appliquent (solidarité pendant toute la durée du bail, voire ses renouvellements…).

Concrètement, lorsque le commerçant vend son fonds de commerce avec le droit au bail, le vendeur est le garant de son acquéreur envers le bailleur, une sorte de caution solidaire, pour le cas où le successeur ne paierait pas les loyers ou exécuterait mal des conditions du bail.

Que le vendeur soit une personne physique ou une personne morale (société).

Fort heureusement il est parfois possible d’échapper à cette solidarité lorsque le bailleur oublie ou tarde d’informer le garant solidaire de la défaillance du nouveau locataire.

Il est alors nécessaire de faire une analyse critique complète du bail commercial et une recherche appropriée des jurisprudences des tribunaux pour évaluer le risque.

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Didier Saillan, Avocat à la Cour de Bordeaux
Artisan du Droit
AVOCACTION
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